Avenant n° 30 du 2 décembre 2021 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

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Article 3

En vigueur

Date d'effet. Durée


Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.