Au titre du suivi de l'application de la présente annexe, les partenaires sociaux signataires décident d'instituer une commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance.

Cette commission est composée de la façon suivante :
– un collège salarié comprenant deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche ;
– un collège employeur comprenant un nombre égal de représentants de la ou les organisations d'employeurs représentative(s) dans la branche.

Un président et un vice-président appartenant l'un au collège des employeurs, l'autre au collège des salariés, sont désignés pour 2 ans et en alternance de collèges. La présidence des deux premières années sera assurée par un représentant patronal.

Le secrétariat de la commission est tenu par la ou les organisation(s) d'employeurs représentative(s).

Le rôle de la commission est de suivre l'application et l'évolution de la présente annexe et du régime complémentaire de prévoyance qu'elle institue, et notamment :
– de suivre la mise en œuvre pratique de la présente annexe dans les entreprises de la branche ;
– de consulter régulièrement des acteurs du marché : institutions de prévoyance, sociétés d'assurance, mutuelles, actuaires, courtiers, afin d'avoir une vision sur leurs pratiques et, le cas échéant, sur leur action sociale ;
– d'échanger sur l'encadrement légal relatif aux garanties faisant l'objet de la présente annexe ;
– de proposer à la CPPNI les évolutions des garanties de référence du régime complémentaire de prévoyance tel que défini dans la présente annexe.

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'extension de la présente annexe pour faire le point sur son contenu.

Tableau de garanties de référence du régime complémentaire de prévoyance