L'article 3 « Souscription d'un contrat de prévoyance » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les entreprises visées à l'article 1er sont tenues de souscrire un contrat, auprès d'un organisme assureur, pour couvrir l'ensemble de leurs salariés par des garanties au moins équivalentes à celles définies à l'article 5 du présent accord.»