Accord du 8 décembre 2021 relatif au barème des salaires minima conventionnels

Article 5

En vigueur

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent la nécessité de remédier aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.