Article 2.2
Fonctionnement
Afin d'assurer pleinement ses missions, trois organes distincts sont mis en place au sein de cet organisme certificateur :
– un conseil d'administration ;
– un comité d'orientation ;
– un comité technique.
République
Française
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Article 2.2
Afin d'assurer pleinement ses missions, trois organes distincts sont mis en place au sein de cet organisme certificateur :
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