Critères de choix et liste des supports de placement

Conformément aux dispositions de l'article R. 3332-1 du code du travail, la présente annexe a pour objet de regrouper les critères du choix opéré quant aux supports de placement retenus au PEE établi pour la branche SDLM.

À cet effet, il est notamment indiqué pour chaque support un degré de risque selon une échelle de 1 à 7, pour laquelle 1 reflète le niveau de risque le moins élevé (donc également le potentiel de performance le plus faible) et 7, le niveau le plus risqué (avec un potentiel de performance plus élevé). Cette échelle figure sur le DICI de chaque FCPE. Il est précisé que la catégorie la plus faible ne signifie pas « sans risque » : le capital investi ne bénéficie d'aucune garantie.

L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que la durée de placement recommandée pour chaque support ne tient pas compte du délai légal de blocage de ses parts, à savoir 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation en vigueur.

Le bénéficiaire doit prendre connaissance des DICI avant toute décision d'investissement ou de désinvestissement.

FCPE	Classification AMF	OPC maître	Objectif de gestion	Indicateur de référence	Profil de risque et de rendement (**)	Durée de placement recommandée	Commission de souscription maximum
ALM ES PRUDENCE EURO (parts A)	Obligations et autres titres de créance libellés en euro		La valorisation régulière des placements au travers de la réalisation de plus-values sur des supports monétaires et obligataires de la zone euro et accessoirement sur les marchés actions de la zone euro.	70 % EONIA capitalisé + 20 % Barclays Capital Euro AGGREGATE coupons réinvestis, évalué sur les cours de clôture + 10 % MSCI EMU dividendes réinvestis, évalué sur les cours de clôture	2/7	2 ans minimum	5,00 % TTC maximum
ALM ES CLASSIC	Sans classification AMF – fonds multi actifs à dominante obligations	« ALM CLASSIC » (code ISIN FR0007025192) géré par AG2R LA MONDIALE GESTION D'ACTIFS	Identique à celui de son fonds maître : « Le FIA a pour objectif de réaliser, sur la durée de placement recommandée, une performance égale à celle de l'indice composite calculé coupons et dividendes réinvestis »	Identique à celui de son fonds maître : « 52 % Barclays Capital Euro AGGREGATE Bond + 18 % Eonia Capitalisé Jour + 10 % CAC 40 + 20 % MSCI World »	3/7	5 ans minimum	5,00 % TTC maximum
ALM ES DYNAMIC	Sans classification AMF – fonds multi actifs (actions, obligations, monétaires)	« ALM DYNAMIC » (code ISIN FR0007025184) géré par AG2R LA MONDIALE GESTION D'ACTIFS	identique à celui de son fonds maître : « Le FIA a pour objectif de réaliser, sur la durée de placement recommandée, une performance égale à celle de l'indicateur de référence composite suivant calculé coupons et dividendes réinvestis »	Identique à celui de son fonds maître : « 30 % Barclays Capital Euro AGGREGATE Bond + 10 % EONIA Capitalisé Jour + 20 % CAC 40 + 40 % MSCI World	4/7	5 ans minimum	5,00 % TTC maximum
ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE-FCPE SOLIDAIRE	Sans classification AMF – fonds multi actifs (actions, obligations, monétaires)		Fournir une performance nette de frais courants égale à son indicateur de référence sur la durée de placement recommandée de 3 ans. 80 % minimum des investissements sont réalisés selon un mode de gestion socialement responsable (ISR) au travers de parts ou actions d'OPC. Le fonds investi également de 7 % à 10 % de son actif net dans des OPC éligibles au PEA-PME répondant potentiellement aux critères ESG et de 5 % à 10 % dans des titres émis par des entreprises solidaires	« 50 % Euro STOXX dividendes réinvestis + 25 % EONIA capitalisé + 25 % Bloomberg Barclays Euro AGGREGATE coupons réinvestis »	4/7	3 ans minimum	5,00 % TTC maximum
ALM ES OFFENSIF	Sans classification AMF – fonds multi actifs (actions, obligations, monétaires)	« ALM OFFENSIF » (code ISIN FR0007044797) géré par AG2R LA MONDIALE GESTION D'ACTIFS	Identique à celui de son fonds maître : « Le FIA a pour objectif de réaliser, sur la durée de placement recommandée, une performance égale à celle de l'indicateur de référence composite calculé coupons et dividendes réinvestis »	Identique à celui de son fonds maître : « 15 % Barclays Capital Euro AGGREGATE Bond + 5 % EONIA Capitalisé Jour + 26 % CAC 40 + 54 % MSCI World »	5/7	5 ans	5,00 % TTC max.

Modèle de courrier auprès de la DIRECCTE

DIRECCTE

Unité Territoriale du département de :

Adresse

LRAR

Madame, Monsieur, le directeur,

Notre entreprise applique la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM.

Au sein de celle-ci figure un accord collectif relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne.

Nous avons décidé d'adhérer et d'appliquer cet accord collectif de branche.

En conséquence conformément à l'article D. 3312-2 du code du travail nous vous notifions ci-joint l'accord d'intéressement et, par ailleurs, le plan d'épargne qui seront applicables à notre entreprise à compter du … …. 2018.

Nous vous remercions de bien vouloir nous en accuser réception.

Dans l'attente, veuillez agréer Madame, Monsieur, le directeur, en ma considération distinguée.

Documents d'informations clés pour l'investisseur (DICI) des FCPE

Sont annexées au présent accord les DICI des FCPE suivants :
– ALM ES PRUDENCE EURO Part A, classé dans la catégorie « Obligations et autres titres de créance libellés en euro » ;
– ALM ES CLASSIC, fonds multi-actifs à dominante obligations ;
– ALM ES DYNAMIC, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires) ;
– ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE – FCPE solidaire, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires) ;
– ALM ES OFFENSIF, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires).

(Images et graphiques non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)

http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2018/0039/ boc _ 20180039 _ 0000 _ 0016. pdf