Afin de mieux tenir compte de la représentativité réelle des organisations professionnelles de la branche en matière d'attribution des sièges au sein de la commission, est ajoutée la disposition suivante au sein de l'article 4 (« Composition de la commission ») de l'accord du 30 avril 2003 relatif à la création d'une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) :
– Après la phrase « le collège employeurs désigne un nombre égal de membres titulaires et suppléants », est ajoutée la phrase suivante :

« La répartition du total des sièges au sein du collège employeur entre les différentes organisations professionnelles représentatives s'effectue en tenant compte de leur représentativité en termes d'effectifs établie par arrêté. Il est attribué au minimum un siège pour chaque organisation reconnue représentative dans la branche ».