Accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 11

En vigueur

Champ d'application de l'accord


Le présent accord s'applique aux entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de l'habillement et d'articles de textiles, défini à l'article 1er de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement 30 juin du 1972.