Accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 9

En vigueur

Comparaison de la situation des femmes et des hommes et index de l'égalité salariale femmes hommes

Les partenaires sociaux rappellent l'importance d'établir un rapport annuel écrit sur la situation comparée et l'évolution des conditions générales d'emploi.

Ces éléments sont intégrés dans la BDES de chaque entreprise.

Il s'agit notamment de la répartition par sexe :
– des embauches et des départs ;
– du positionnement dans l'entreprise (répartition des salariés selon la grille de classification) ;
– des promotions ;
– des dépenses de formation ;
– des rémunérations ;
– des temps de travail.

Par ailleurs, l'entreprise devra établir et publier l'index de l'égalité salariale femmes hommes, index qui sera présenté aux instances représentatives du personnel une fois par an.