Les trois dispositions suivantes ont pour objet, en cohérence avec les constats rapportés ci-dessus, de renforcer le rôle et les possibilités d'action dévolues aux partenaires sociaux et plus largement aux administrateurs de France compétences.

Ainsi les parties signataires demandent que :
– les administrateurs de France compétences puissent effectuer des arbitrages sur tous les postes budgétaires (y compris l'alternance, le PIC et le CPF) ;
– des votes où la majorité des deux-tiers serait nécessaire soient instaurés pour valider des décisions de nature stratégique et budgétaire ;
– les voix au CA et dans les commissions de France compétences soient redistribuées de manière plus équilibrée entre les différents collèges (50 % partenaires sociaux, 50 % décideurs publics).