Aujourd'hui, les parties signataires observent que France compétences ne remplit pas complètement l'objectif qui a sous-tendu à sa création et qui visait à définir une vision stratégique partagée avec les autres acteurs de la gouvernance.

Ainsi, si les partenaires sociaux siègent au sein du conseil d'administration (CA) de France compétences, les parties signataires constatent que les décisions politiques s'imposent trop souvent aux administrateurs, et ne font pas suffisamment l'objet de débats, tout comme les travaux des commissions qui pourraient être mieux exploités dans le cadre du CA.

Cela d'autant que le manque d'évaluation en continu des dispositifs et l'absence de traitement et d'exploitation des données par les acteurs de la gouvernance, surtout les données de nature qualitative, empêchent les administrateurs de pouvoir peser sur les décisions stratégiques.

C'est d'ailleurs en dehors de cette instance de gouvernance, et sans la remettre en question, que les parties signataires ont alerté le gouvernement sur les réponses qu'il s'agissait d'apporter aux besoins des entreprises et des salariés en lien avec les effets de la crise sanitaire (cf. la création du dispositif Transco).

Par ailleurs et concernant les OPCO, les parties signataires ont accompagné la restructuration des OPCA en OPCO, qui a été ralentie par la crise sanitaire et économique du « Covid-19 ». Le constat à date est que ces nouvelles structures, au service des entreprises et des branches professionnelles, commencent seulement à déployer pleinement leurs offres de services. Leurs conventionnements avec l'État les amènent d'ailleurs à être très sollicités par ses services.

Les parties signataires notent que la gouvernance régionale n'est pas stabilisée : les CREFOP sont fondamentalement des instances utiles mais elles sont très hétérogènes dans leur fonctionnement et leur influence.

Enfin, les parties signataires, l'État, les régions, doivent gérer les complexités de cette politique, notamment liées au nombre important d'acteurs qui agissent sur ce champ aux multiples sources de financement. La centralisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage ne s'est pas traduite par une meilleure coordination des acteurs, tant au niveau national, qu'au niveau des territoires.

Ces constats conduisent les parties signataires à formuler les adaptations suivantes :