Annexe
Calendrier des travaux paritaires

Cette annexe fait partie intégrante du présent accord : l'ouverture de ces travaux et leur finalisation avant la fin du premier semestre 2022 conditionnent sa validité. Dans le mois suivant la signature du présent accord, les parties signataires s'engagent à définir un ordre de priorité. Ces travaux seront ouverts à l'ensemble des organisations (art. 24 de l'accord).

Les travaux paritaires à mener
1. Encourager durablement le recours à l'alternance
Evaluer l'intérêt d'harmoniser les aides aux entreprises pour l'embauche de jeunes en contrat d'apprentissage et de professionnalisation
2. Professionnaliser l'utilisation du CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours
Lancer, avec la Caisse des dépôts et consignations, une expérimentation pour conditionner l'achat de formations visant des certifications hors RNCP, à la validation de l'opérateur du CEP
3. Faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique des entreprises
Les entreprises paient toutes aujourd'hui une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (1,23 % pour les − 11 salariés, 1,68 % pour les + 11 salariés). Eu égard aux enjeux auxquels elles font face (transition écologique, transition numérique…), les partenaires sociaux proposent que les dépenses de formation qu'elles engagent (GEPP, diagnostics RH des OPCO, contribution conventionnelle, versements volontaires, co-construction et co-investissement) donnent lieu à une aide (incitation fiscale…)
Publier un vademecum paritaire à destination des entreprises et des salariés précisant les enjeux et les outils concernant le développement des compétences, des qualifications, de la certification, de l'alternance et des transitions professionnelles
Instruire paritairement la clause de dédit formation
4. Simplifier le système de certification au bénéfice des utilisateurs
Clarifier les notions de « compétences », de « qualification » et de « certification », simplifier les processus de certification et de validation des acquis de l'expérience (VAE), élaborer un guide méthodologique pour les acteurs, en particulier les CPNE.
5. Créer les conditions d'un pilotage éclairé de la formation professionnelle
Identifier les données utiles au pilotage national et régional de la formation professionnelle (alternance, formation professionnelle, transitions professionnelles)
6. Financer le système
Définir une méthode pluriannuelle (3 ans) de révision des coûts-contrats avec les branches professionnelles
Réenvisager de manière globale le système de financement de la formation professionnelle, en prenant en compte l'ensemble des ressources (cf. cartographie des financeurs)
7. Poursuivre le chantier des transitions professionnelles
Ouvrir un travail paritaire spécifique sur les transitions professionnelles collectives (notamment intersectorielles) et évaluer le dispositif Transco.