Accord du 19 novembre 2021 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social

Article 7

En vigueur étendu

Suivi de l'accord


Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire conviennent de se réunir en CPPNI, tous les trois ans, en vue d'assurer le suivi de l'accord y compris sa dimension budgétaire.