Accord du 19 novembre 2021 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social

Article 7

En vigueur

Suivi de l'accord


Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire conviennent de se réunir en CPPNI, tous les trois ans, en vue d'assurer le suivi de l'accord y compris sa dimension budgétaire.