Les parties signataires du présent accord conviennent d'attribuer aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et à leurs représentants des moyens supplémentaires définis aux articles 2 et 3 du présent accord.

Pour l'application du présent accord, sont visés les représentants syndicaux de branche participant à l'une des réunions :
– des différentes commissions paritaires instituées par la branche (CPNE, CPPN TT, CPNSST et CPPNI) ;
– des groupes de travail paritaires mandatés par ces commissions paritaires.