Avenant n° 71 du 8 novembre 2021 relatif aux minima conventionnels au 1er janvier 2022

Article 7

En vigueur

Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.