Article 7.1
La demande de « Pro-A »
L'initiative de mobiliser la « Pro-A » appartient tant au salarié qu'à l'employeur.
La demande de prise en charge doit être envoyée à l'Opco EP. Les modalités de la demande sont déterminées par l'employeur.
La décision de prise en charge appartient à l'Opco EP.