Contexte

La branche maladie, spécifiquement impactée par le contexte de crise sanitaire a souhaité d'une part conserver certains objectifs essentiels et alignés sur la COG et d'autre part écarter certains objectifs incompatibles avec le contexte 2021 que nous connaissons. La branche reste donc sur un haut niveau d'exigence contextualisé avec des objectifs mobilisateurs et reflétant les efforts et la mobilisation de toutes les composantes de son large réseau.

Quelques nouveaux objectifs ont été introduits soit pour rendre compte du haut niveau d'implication de la branche dans la gestion de la crise (contact tracing, vaccination…) soit à des fins d'harmonisation inter branches (index égalité femmes hommes...).

Mesure de la performance

Conformément aux principes de l'accord, les indicateurs de la performance collective de branche sont notamment issus de la mise en œuvre conjointe de :
– la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
– la convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour la période 2018-2022, du 5 septembre 2018 ;
– la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAM et l'État pour la période 2018-2022, approuvée par le conseil 25 janvier 2018.

En fonction des impacts de la gestion de la crise sanitaire, certaines valeurs (socle, période d'évaluation) pourront être adaptées.

Évolution du nombre d'indicateurs

Année	National	CPAM	DRSM	CNAM	CARSAT/CRAMIF	CGSS	CTI	CEIR	UGECAM	Mayotte
2019	16	15	15	12	12	18	7	10	12	10
2020	15	11	8	13	10	12	6	5	12	7
2021	13	17	10	22	8	13	6	5	11	8

2.1. Les indicateurs de la part nationale d'intéressement

Les indicateurs servant à calculer la part nationale de l'intéressement sont communs aux branches maladie et AT/MP et à tous les organismes les composant.

Ils sont structurés en 3 pôles : la qualité de service, la gestion du risque et la performance économique et sociale.

Tableau de synthèse

Part nationale
Thème	Indicateur	Cible	Seuil	Pondération
Qualité de service	Utilisation des télé-services
	Indicateur composite (50 %/50 %) :
	– relevé IJ dématérialisé	94 %	87,81 %	75
	– demande dématérialisée CV2	65 %	52,69 %
Qualité de service	Nombre de bénéficiaires C2S	7 000 000	6 650 000	75
Qualité de service	Taux de décrochés des plateformes téléphoniques assurés	90 %	60 %	75
Qualité de service	Taux de DMP alimentés par au moins 1 document	25 %	15 %	100
Qualité de service	Déployer l'exercice coordonné : nombre de CPTS signataires de l'accord conventionnel	300	97 (résultat 2020)	75
Gestion du risque	Taux de fraudes avec suites contentieuses	60 %	48 %	100
Gestion du risque	Harmonisation des taux de reconnaissance AT : réduction de la variance des résultats locaux	Évolution de la variance < ou égale à 0 par rapport à 2019	Augmentation du coefficient de variance < 10 %	100
Gestion du risque	Montants totaux recouvrés au titre du RCT	799 millions	742 millions (résultat 2020)	100
Gestion du risque	Indicateur composite 50/50 : Vaccination :
	– mise à disposition, maintenance et accompagnement PS du SI VAC	100 %	80 %	100
	– envoi des invitations pour campagne de vaccination dans les délais négociés avec le MSS	100 %	80 %
Performance économique et sociale	Taux de collaborateurs éligibles au télétravail dotés d'un équipement permettant le télétravail en période de crise	81 % des agents équipés de VPN et d'un ordinateur portable	75 %	100
Performance économique et sociale	Taux d'accès global à la formation (EFI.PES.02.01)	60 %	50 %	100

2.2. Les indicateurs de la part locale d'intéressement

Sont concernés par les indicateurs locaux les CPAM, les DRSM, la CNAM, les Carsat, la CRAMIF, les CGSS, les CTIR, les CEIR, les UGECAM, la CSS de Mayotte et la CCSS.

Les salariés des œuvres et des unions immobilières des organismes de sécurité sociale sont rattachés pour le calcul de l'intéressement à l'organisme qui les gère.

Les indicateurs servant à calculer la part locale de l'intéressement sont structurés autour des 3 mêmes pôles que ceux retenus pour les indicateurs nationaux :
– la qualité de service (intégrant la dématérialisation) ;
– la maîtrise des risques (intégrant la lutte contre les fraudes) ;
– la performance économique et sociale (intégrant la responsabilité sociétale des organisations).

Pour chacun de ces pôles, des points sont attribués en fonction des performances de chaque catégorie d'organisme.

Le système d'intéressement repose ainsi sur un score attribué à chacun des organismes en fonction des résultats obtenus pour chacun des indicateurs.

Tableaux de synthèse

Part locale CPAM
Thème	Indicateur	Cible	Seuil	Pondération
Qualité de service	Délai d'instruction des demandes C2S (9e décile)	31j	45j	100
Qualité de service	Performance du service de base
	Indicateur composite (40 %/60 %) :
	– délai de règlement 1re IJ non subrogée COG (40 %)	Délai de règlement 1re IJ non subrogée COG : 27 j	Délai de règlement 1re IJ non subrogée 40 j	150
	– délai de règlement des feuilles de soins électroniques assurés (9e décile) (60 %)	Délai de règlement des feuilles de soins électroniques assurés (9e décile) : 7 j	Délai de règlement des feuilles de soins électroniques assurés (9e décile) : 8 j
Qualité de service	Nombre d'accompagnements dans le cadre des saisines de la Mission accompagnement santé	80 000	40 000	75
Qualité de service	Utilisation des téléservices PS et employeurs
	Indicateur composite (1/3 – 1/3 – 1/3)) :
	– taux de protocole de soins électronique (PSE)	PSE : 80 %	PSE : 73,38 %	75
	– taux avis d'arrêt de travail dématérialisé (AAT)	AAT : 70 %	AAT : 43,47 %
	– taux de e-DAT	e-dat : 79 %	e-dat : 72,24 %
Gestion du risque	Nombres d'assistants médicaux	2 500	1 518	50
Gestion du risque	Indicateur composite 25/25/25/25
	Taux de participation au dépistage du cancer :
	– du sein (25)	Cancer du sein : 55,14 %	Cancer du sein : 48,56 %	100
	– du col de l'utérus (25)	Cancer du col de l'utérus : 51,03 %	Cancer du col de l'utérus : 41,01 %
	– colorectal (25)	Cancer colorectal : 2,.81 %	Cancer colorectal :15,60 %
	– taux de recours global aux chirurgiens-dentistes pour les classes d'âges concernées par l'examen PBD (25)	Recours chirurgiens-dentistes : 47,37 %	Recours chirurgiens-dentistes : 37,92 %
Gestion du risque	Montant de préjudice subi	139 750 000	69 875 000	75
Gestion du risque	Contact tracing : délai de traitement des PO	0,40 j	1 j	75
Performance économique et sociale	Validation des comptes	100 %	0 %	100
Performance économique et sociale	Socle commun RH : livrables à réaliser	1 ou 2 livrables au 31/01/2022	0 livrable	100
Performance économique et sociale	Index égalité professionnelle	75/100 Au 15/02/2022	O/N	100

Part locale DRSM
Thème	Indicateur	Cible	Seuil	Pondération
Qualité de service	Taux de non rupture des prestations en lien avec les ALD exonérantes	95 %	85 %	200
Qualité de service	Utilisation des télé-services – Indicateur composite (1/3 – 1/3 – 1/3) :
	– taux de protocole de soins électronique (PSE)	PSE : 80 %	PSE : 73.38 %	150
	– taux Avis d'Arrêt de Travail dématérialisé (AAT)	AT/MP : 30 %	AAT : 43.47 %
	– taux de certificats médicaux AT/MP dématérialisés	AT/MP : 30 %	AT/MP :26.50 %
Gestion du risque	Impact des actions d'accompagnement à la reprise du travail	> 60 %	> 40 %	150
Gestion du risque	Délai moyen de transmission de l'IP à la CPAM	≤ 10 jours	≤ 30 jours	150
Gestion du risque	Contact tracing : délai de traitement des PO	0,40 j	1 j	75
Gestion du risque	Montant de préjudice subi	139 750 000	69 875 000	75
Performance économique et sociale	Validation des comptes	100 %	0 %	100
Performance économique et sociale	Socle commun RH : livrables à réaliser	1 ou 2 livrables au 31/01/2022	0 livrable	100

Part locale CNAM
Thème	Indicateur	Cible	Seuil	Pondération
Qualité de service	Faciliter l'accès à la C2S et son instruction :	31/12/2021	31/03/2022	100
	Mettre en production la demande de C2S en ligne pré-remplie
Qualité de service	Prévenir la désinsertion professionnelle :	31/12/2021	31/03/2022	50
	Lancer l'expérimentation de la plateforme sur 14 territoires, en intégrant les exigences de la future loi sur la santé au travail et l'offre spécifique à destination des Travailleurs indépendants
Qualité de service	Indicateur composite 50/50			100
	Poursuivre le déploiement de la e-prescription : généraliser aux médicaments et LPP :
	– mener des travaux avec les prescrits pour l'utilisation de la e-prescription	Travaux : 30/06/2021	Travaux : 30/09/2021
	– démarrer le déploiement de la e-prescription dans 30 départements	Démarrage dans 30 départements aux 31/12/2021	Démarrage dans 20 départements aux 31/03/2022
Qualité de service	Indicateur composite 50/50			100
	Déployer le chantier numérique de Ma Santé 2022 :
	DMP/ENS :
	– lancer l'expérimentation sur les 3 CPAM pilotes	Lancement de l'expérimentation : juillet 2021	Lancement de l'expérimentation : septembre 2021
	– intégration du carnet de vaccination COVID dans le DMP	Carnet de vaccination COVID DMP : 31/10/2021	Carnet de vaccination COVID DMP : 31/12/2021
Gestion du risque	Rénovation GDR			100
	Indicateur composite 50/50 :
	– mise en œuvre des actions à court terme avant fin du 1er semestre	10 actions au 30/06/2021	7 actions au 30/06/2021
	– diffusion du plan stratégique GDR rénové 2022	Diffusion du plan stratégique au 31/12/2021	Diffusion du plan stratégique au 27/02/2022
Gestion du risque	Sur la base des enseignements et de l'expérimentation sur les infirmiers, définir une stratégie de contrôle concertée et de gestion du risque par une approche intégrée, transposée sur d'autres catégories de PS.	30/09/2021	31/12/2021	75
Gestion du risque	Mettre en œuvre le plan d'actions DSS de lutte contre les fraudes sociales 2021-2022, notamment l'évaluation chiffrée de la fraude pour les premiers risques cartographiés.	Pourcentage d'actions réalisées au 31/12/2021	Pourcentage d'actions réalisées au 31/12/2021	75
Performance économique et sociale	Indicateur composite 50/50			50
	PLEIADE – Dématérialisation des flux entrants :
	– mettre en œuvre la procédure de marché	Mise en œuvre : procédure de marché : 31/12/2021	Mise en œuvre : procédure de marché : 31/03/2022
	– mettre en œuvre la solution cible d'archivage VITAM	Solution d'archivage : 31/12/2021	Solution d'archivage : 31/03/2022
Performance économique et sociale	Retrouver des délais d'instruction des IJ conformes aux objectifs de la COG via la mise en place d'une démarche globale d'accompagnement des caisses.	Délai global moyen 1re IJ assuré à 27 jours au 12/2021	Délai global moyen 1re IJ assuré à 40 jours au 12/2021	50
Performance économique et sociale	Sécuriser la qualité de la relation client sur le délai de réponse aux e-mails :	31/12/2021	31/03/2022	50
	– mettre en place une entraide et un appui aux plateaux EPTICA
Performance économique et sociale	Optimiser la stratégie d'accueil physique en lien avec l'approche multicanal	30/06/2021	30/09/2021	50
	Déployer le rendez-vous téléphonique dans Medialog +
Performance économique et sociale	Moderniser l'offre de service assuré pour le paiement en ligne des créances (y compris PF et franchises)	30/09/2021	31/12/2021	50
Performance économique et sociale	Indicateur composite 20/20/20/20/20			100
	Adapter le système d'information en menant à bien les principaux projets SI de refonte :
	– ATEMPO – Refonte de l'instruction des AT/MP, mise en production du lot 2.1 au 30/05/2021	ATEMPO : 30/05/21	ATEMPO : 30/09/21
	– mise en production du palier 1 du projet de rénovation des avis d'arrêts et certificats d'imputabilité au risque (REAATCIM) sur la fusion des prescriptions d'arrêts de travail AT/MP et maladie au 30/11/2021	REAATCIM : 30/11/21	REAATCIM : 28/02/22
	– METEORe – Refonte des chaines de liquidation, livraison de la première itération fabricant	METEROR : 31/12/2021	METEROR 31/03/2022
	– MATIS – Refonte du système d'information médical, palier 2 : rénovation des processus IJ, rente, invalidité et intégration du rapport médical structuré puis généralisation	MATIS : 31/12/2021	MATIS : 31/03/2022
	– P8 : Mise en place du référentiel IPC (individu, protection, couverture) : refonte de la gestion des données de référence de l'individu, palier 1 (solution dédiée aux besoins d'acquisition des données bénéficiaires du palier 1 METEORe)	IPC palier 1 : 31/12/2021	IPC palier 1 : 31/03/2022
Performance économique et sociale	Réalisation de la migration des assurés de la MNH : respect du calendrier de migration	06/04/2021	01/05/2021	50

Part locale CARSAT et CRAMIF
Thème	Indicateur	Cible	Seuil	Pondération
Qualité de service	Service social : taux de demandes d'intervention avec rendez-vous dans les 15 jours	72 %	60 %	100
Qualité de service	Taux de bénéficiaires sans entretien depuis 4 mois	< = 8 %	< = 12 %	100
Qualité de service	Service social : taux de remise du plan d'aide aux bénéficiaires d'une intervention sociale individuelle sur l'axe PDP – employabilité ayant eu au moins 3 entretiens	70 %	55 %	100
Gestion du risque	Nombre d'assurés accompagnés au titre de la PDP	144 100	89 460	100
Gestion du risque	Évaluation globale du déploiement des 3 programmes nationaux de prévention (TMS Pros, chutes, risque chimique)	80 %	0 %	200
Gestion du risque	Taux d'exécution des budgets SPTPE (budget initial + 100 % des reports) -	70 %	40 %	150
Performance économique et sociale	Qualité des taux notifiés	≤ 3 %	≤ 6 %	150
Performance économique et sociale	Validation des comptes	100 %	0	100

Part locale CGSS
Thème	Indicateur	Cible	Seuil	Pondération
Qualité de service	Service social : taux de demandes d'intervention avec rendez-vous dans les 15 jours	72 %	60 %	100
Qualité de service	Service social : taux de bénéficiaires d'un accompagnement social sans entretien depuis 4 mois	≤ 8 %	≤ 12 %	100
Qualité de service	Nombre d'accompagnements dans le cadre des saisines de la Mission accompagnement santé	80 000	40 000	50
Qualité de service	Performance du service de base			200
	Indicateur composite 25 % / 25 % / 25 % / 25 % :
	– délai de règlement 1re IJ non subrogée	Délais : 1re IJ non subrogée : 36 j	IJ : 51 j
	– délai de règlement des FSP LAD	FSP LAD 17 j	FSP LAD : 20j
	– délai de remboursement des FSE assurés 9e décile	FSE assurés 9e décile : 7 j	FSE : 8 j
	– délai d'instruction des demandes CMUC/ACS	C2S : 31 j	C2S : 45 j
Qualité de service	Utilisation des télé-services professionnels de santé indicateur composite 50 %/50 % :			100
	– taux de protocole de soins électronique (PSE)	PSE : 80 %	PSE : 66,75 %
	– taux avis d'arrêt de travail dématérialisé (AAT)	AAT : 70 %	AAT : 45,01 %
Gestion du risque	Évaluation globale du déploiement des 3 programmes nationaux de prévention (TMS pros, chutes, risque chimique)	80 %	0 %	150
Gestion du risque	Montant de préjudice subi	139 750 000	69 875 000	75
Gestion du risque	Contact tracing : délai de traitement des PO	0,40 j	1 j	75
Performance économique et sociale	Validation des comptes	100 %	0 %	150

Part locale CTI
Thème	Indicateur	Cible	Seuil	Pondération
Qualité de service	Respect des engagements de disponibilités des applications, de respect des délais de traitements, de respect des engagements dans les domaines continuité, capacité, support, projet, recette, sécurité et respect des plannings du plan de transformation des centres concernés	100 %	80 %	755
Qualité de service	Évaluation de la satisfaction des utilisateurs et des clients pour les CSH (note sur 10)	Note 2020	Note 2019	50
Gestion du risque	Adhésion à la démarche SMI	100 %	0 %	50
Gestion du risque	Respect des engagements de la PSSI	100 %	0 %	70
Performance économique et sociale	Taux de respect de la validation des comptes	100 %	30 %	20
Performance économique et sociale	Taux de respect de la prévision budgétaire du dernier trimestre de l'année	Budget consommé entre 98 % et 102 % de la prévision	Budget consommé entre 90 % et 105 % de la prévision	55

Part locale CEIR
Thème	Indicateur	Cible	Seuil	Pondération
Qualité de service	Respect des engagements sur le courrier, la gestion des stocks et la maintenance du matériel	100 %	90 %	270
Qualité de service	Respect des engagements dans les domaines continuité, support, projet et transformation	100 %	90 %	380
Gestion du risque	Respect de la qualité d'impression et de la mise sous plis	100 %	90 %	100
Performance économique et sociale	Atteindre les engagements de production journalière	100 %	90 %	150
Performance économique et sociale	Suivi des consommations budgétaires dans les accords-cadres nationaux et suivi du budget entre prévisionnel et exécuté à fin juin et fin septembre et projection à fin décembre	100 %	95 %	100

Part locale UGECAM
Thème	Indicateur	Cible	Seuil	Pondération
Qualité de service	Plan de transformation inclusive de l'offre médico-sociale tenant compte de la crise Covid	Transmission par l'UGECAM d'un plan d'actions concernant l'ensemble de ses établissements et services médico-sociaux (handicap enfant/adulte) avec une partie sur l'auto détermination et l'évaluation 360 avant le 31/12/2021	O/N	100
Qualité de service	Enquête de satisfaction dans les établissements sanitaires	Remontée d'une note d'analyse des résultats par établissements	O/N	100
Qualité de service	Certification HAS en A ou B pour les établissements éligibles	100 % si tous les établissements en certification en A	0 %	100
		75 % si 1 établissement classé en B
		50 % si 1 établissement classé en C
Qualité de service	Réactualisation ou élaboration du projet d'établissement sanitaire ou médico-social	Intégration pour le 31/12/2021 dans la réactualisation des projets d'établissements des retours d'expériences de la crise Covid :	O/N	100
		– aspect prévention
		– développement de l'éducation thérapeutique
		– auto rééducation avec les kinés
		– consultations à distance
		– accompagnement à distance…
Qualité de service	Transformation de l'offre de réadaptation professionnelle	Transmission d'une stratégie régionale de transformation de l'offre de réadaptation professionnelle au plus tard le 31/03/2021	O/N	100
Gestion du risque	Accès aux soins des personnes en situation de handicap	Remontée du 1er bilan de la mise en œuvre du plan d'actions régional sur l'amélioration de l'accès aux soins des personnes en situation de handicap accompagnées par les ESMS au plus tard le 31/12/2021.	O/N	100
Gestion du risque	Suivi de la réalisation des plans d'actions COVID			100
	Indicateur composite 50/50 :
	– remontée du plan d'actions 2020 actualisé	Remontée des plans d'actions mis à jour attendue pour le 30/11/2021	O/N
	– accompagné du taux global de réalisation des actions	Taux de réalisation global des actions sur l'année 2021	O/N
Gestion du risque	Préparation à la réforme du SSR	Transmission d'un plan d'actions par UGECAM à la préparation des réformes du secteur des SSR (autorisation, classification, financement) à la DNGU au plus tard le 31/12/2021	O/N	100
Gestion du risque	Adapter les structures aux nouveaux besoins de la population notamment dans une logique de parcours : sport et santé	Transmission d'un plan d'actions régional à la DNGU au plus tard pour le 31/12/2021	O/N	100
Performance économique et sociale	Contribution versée à l'AGEFIPH	Contribution versée à l'AGEFIPH : objectif de 0 euro	O/N	100

Part locale Mayotte
Thème	Indicateur	Cible	Seuil	Pondération
Qualité de service	Délai de règlement 1re IJ non subrogée	48 j	73,8 j	100
Qualité de service	Délai de règlement des FSP LAD	17 j	20 j	100
Qualité de service	Délai de remboursement des FSE assurés 9e décile	7 j	8 j	100
Qualité de service	Taux d'adhérents au compte Améli	25 %	21 %	150
Qualité de service	Taux de bénéficiaires d'un accompagnement social sans entretien depuis 4 mois	≤ 35 %	≤ 70 %	150
Gestion du risque	Montant de préjudice subi	139 750 000	69 875 000	100
Performance économique et sociale	Validation des contrôles et dispositifs de maîtrise des risques	100 %	0 %	150
Performance économique et sociale	Taux de télétransmission des frais de santé	96 %	89 %	150

3. Les modalités de mise en œuvre

Sur la part nationale, le poids respectif de chacun des thèmes est le suivant :
– 40 % pour la qualité de service ;
– 40 % pour la maîtrise des risques ;
– 20 % pour la performance économique et sociale.

La performance collective de branche se calcule selon la formule suivante :