Avenant n° 187 du 30 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé

Article 7

En vigueur étendu

Dispositions diverses


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.