Avenant n° 57 du 23 septembre 2021 à la convention collective nationale du 16 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance et frais de santé

Article 26

En vigueur étendu

Date d'effet du régime frais de santé

L'article 18.10 intitulé « Date d'effet du régime de prévoyance frais de santé » est annulé et remplacé comme suit :

« Article 18.9
Date d'effet du régime frais de santé

Le régime frais de santé prend effet au 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. »