Les modifications définies aux titres I à XII prendront effet au 1er janvier 2020.

Les modifications définies au titre XIII entreront en vigueur à la date fixée par décret en conseil d'État prévu à l'article 6 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, et au plus tard, au 1er décembre 2020.