Accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP) pour l'année 2021

Article 9

En vigueur

Champ d'application de l'accord


Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).