Accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP) pour l'année 2021

Article 8

En vigueur

Dispositifs spécifiques de prise en charge

Dans le cadre de la formation en alternance, la SPP de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé institue une éligibilité de la formation CQP dans les dispositifs de prise en charge.

La CPNEFP (1) détermine les niveaux de prise en charge des actions de formation ainsi que les frais annexes.

Elle valide sa mise en œuvre dans le cadre de la section paritaire professionnelle (SPP) de la branche.

(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.