Annexe 2

I. Les prestations attendues

Sont listés ci-dessous les services attendus dans les réponses apportées par les prestataires souhaitant candidater. Des aménagements peuvent être proposés dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre si le prestataire démontre l'intérêt de sa proposition pour les salariés du régime général de sécurité sociale.

1. Les prestations attendues au titre des articles 6.1 et 6.2

1.1. Dispositif d'information et de sensibilisation à la situation de proche aidant à destination des salariés proches aidants, managers et RH :
– dispositif prévu à titre obligatoire dans la prestation : test d'autodiagnostic de la situation d'aidant ;
– les autres prestations de sensibilisation sont attendues sur des canaux diversifiés afin de permettre un accès pour l'ensemble des organismes de sécurité sociale. Ces prestations pourraient être les suivantes :
–– outils clés en main pour communiquer de type « Guide des aidants », etc. ;
–– E-learning de sensibilisation sur la situation des aidants ;
–– organisation d'ateliers, Webinaires, conférences, etc. ;
–– soutien entre pairs : cafés des aidants, groupes de paroles, etc.

1.2. Portail digital d'informations et d'échanges pour les salariés proches aidants. Il est attendu un portail qui pourrait comprendre :
– des fiches pédagogiques sur la réglementation, les mesures d'aides existantes (et notamment les informations/liens renvoyant aux dispositifs complémentaires ou annexes au sein de l'institution), le rôle d'aidant et sur des thématiques propres aux problématiques rencontrées par les salariés proches aidants (sérénité de l'aidant, concilier vie personnelle et vie professionnelle, repérer les difficultés et trouver des solutions adaptées pour éviter l'épuisement, etc.) ;
– il serait souhaitable qu'il comprenne également les prestations suivantes :
–– vidéo ;
–– espace de discussion ;
–– espace de questions – réponses ;
– la mise à disposition de solutions digitales ou innovantes serait également appréciée : application mobile, etc.

2. Les prestations attendues au titre de l'article 7

Il est attendu la mise en œuvre d'une plateforme téléphonique accessible à tous les salariés, sur des plages horaires larges. Cette plate-forme téléphone devra offrir un niveau de service et conseil personnalisé et adapté à la situation réelle de l'aidant (échanges avec des experts).

Les caractéristiques générales des services susceptibles d'être déployés sont les suivantes :
– une prise en charge par un professionnel ;
– une analyse personnalisée de la situation de l'aidant ;
– des actions d'informations et d'orientation de l'aidant pour l'accompagner dans l'univers institutionnel et dans la mobilisation des ressources internes et externes de son environnement (aides mobilisables, congés dédiés, orientation vers les organismes compétents, les structures d'hébergement ou de répit, les services d'aide à domicile, les groupes de parole existants, accès à un portail d'informations géolocalisées, etc.) ;
– du conseil (éléments de connaissance et de compréhension, outils pratiques pour la gestion de la vie quotidienne, la recherche de structures…) ;
– des actions de soutien psychologique de l'aidant.

3. Les prestations attendues au titre de l'article 8

Il est attendu un panier de prestations de services proposant des services diversifiés permettant de répondre à des besoins variés et distincts selon les salariés proches aidants bénéficiaires. Les bénéficiaires pourront recourir aux services inscrits dans ce panier dans les limites suivantes :
– au titre de l'article 8.1.1, une aide minimum de 750 € par an et par bénéficiaire pour les salariés bénéficiaires d'un congé légal dit « d'aidants » ;
– au titre de l'article 8.1.2, une aide minimum de 400 € par an et par bénéficiaire pour les salariés s'occupant de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ou d'une personne présentant un lien de parenté au premier degré et percevant l'une des prestations légales définies.

Les montants de panier mentionnés ci-dessus sont les montants attendus tenant compte du budget dédié à ces prestations et du principe de prudence dans le cadre d'une première mise en œuvre d'un tel dispositif.

Les candidats peuvent toutefois proposer des montants de paniers supérieurs au regard du panier de prestation de service proposé, ce dernier devant comprendre à minima les prestations mentionnées.

En complément d'une première proposition basée sur les conditions de montants ci-dessus indiquées, les candidats peuvent proposer une offre alternative sur la base de montants distincts, voire un montant unique pour l'ensemble des bénéficiaires si l'intérêt de cette proposition au regard de la situation connue des salariés du régime général est démontré et dès lors que le/les montants restent attractifs et significatifs.

Le panier devra notamment comprendre les typologies de prestations suivantes selon des barèmes de montants unitaires à proposer par le prestataire :
– financement de prestations d'aide à domicile pour le salarié aidant afin de lui permettre de rester aux côtés d'un proche (garde d'enfants, accompagnement à l'école, aide-ménagère, livraisons de courses, etc.) ;
– prestations d'aide en cas d'indisponibilité de l'aidant/de gestion des imprévus (sollicitation de l'aide d'un professionnel pour être aux côtés de l'aidé, etc.) ;
– prestations d'aide au répit (aide à l'accueil de jour ou temporaire de l'aider, déplacement d'une personne visant à suppléer l'aidant aux côtés du proche aidé, frais de garde et d'auxiliaire de vie, etc.) ;
– prestations d'aide au soutien psychologique de l'aidant (coaching, bilan psychologique, etc.) ;
– prestations visant à faciliter le maintien à domicile de l'aidé (venue d'un ergothérapeute, accompagnement par des experts pour l'adaptation du logement, etc.) ;
– financement d'aide à la vie quotidienne de l'aider (livraison de courses, aide-ménagère, etc.).

La possibilité pour les bénéficiaires de bénéficier du tiers payant est attendue de façon préférentielle.

II. Les critères d'éligibilité et d'évaluation des offres des candidats

Critères d'éligibilité

Disposer d'une expérience dans le domaine de l'aide aux aidants développée pour une population « bénéficiaire » d'au moins 200 000 personnes.
Disposer d'une plate-forme téléphonique d'accueil ouverte 7 jours/7 et 24 heures/24.
Disposer d'un réseau d'au moins 100 partenaires et experts en prévention dans les domaines requis pour l'aide aux aidants.
Disposer de la capacité à développer un portail internet spécifique dédié dans le domaine requis.
Disposer de la capacité à déployer l'offre proposée sur l'ensemble du territoire, comprenant la métropole et les DROM.

Critères d'évaluation des offres

La pertinence et la pérennité de l'offre tarifaire (25 %).
L'expérience du candidat en matière de mise en œuvre d'actions (20 %).
La qualité méthodologique du projet (10 %).
Les moyens mis en œuvre pour la réalisation des actions proposées (20 %).
Le maillage territorial proposé pour les différents types d'actions (15 %).
Les indicateurs d'évaluation qualitative et quantitative proposés et leur fréquence de restitution (10 %).