Article
Annexe 1
| Nature du dispositif | Salariés éligibles |
|---|---|
| Mise en place d'un dispositif de sensibilisation des managers, RH et des salariés (art. 6.1) | Prestation ouverte à tous les salariés |
| Mise en œuvre d'un dispositif de diagnostic de la situation de proche aidant : test d'autodiagnostic (art. 6.2) | Prestation ouverte à tous les salariés |
| Mise en place d'une plateforme de services d'information et d'orientation pour les salariés (art. 7) | Prestation ouverte à tous les salariés |
| Mise en œuvre d'une aide spécifique pour les aidants sur la base d'un panier de prestations de services (art. 8) | Article 8.1.1. – Aide spécifique ouverte aux salariés bénéficiaires des congés légaux suivants : – le congé de présence parentale pour une durée de 3 ans ; – le congé de solidarité familiale pour une durée de 3 mois ; – le congé de proche aidant pour une durée de 3 mois. Article 8.1.2. – Aide spécifique ouverte aux salariés proches aidants s'occupant de leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ou d'une personne avec qui ils ont un lien de parenté au premier degré et qui est bénéficiaire de l'une des prestations légales liées au handicap ou à la perte d'autonomie ci-dessous : – l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement GIR 1 à 4 ; – l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; – l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour les catégories 2 à 6 ; – la prestation de compensation du handicap (PCH). |
| Mise en œuvre de dispositions de maintien de rémunération pour compléter les dispositifs légaux dédiés aux aidants (art. 10) | Salariés bénéficiaires d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie versée par la sécurité sociale, dans le cadre d'un congé de solidarité familiale Salariés bénéficiaires d'une allocation journalière de présence parentale versée par la sécurité sociale, dans le cadre d'un congé de présence parentale, dans la limite de 22 jours par an en cas d'absence par journées ou 44 demi-journées par an en cas d'absence par demi-journée Salariés bénéficiaires d'une allocation journalière de proche aidant versée par la sécurité sociale, dans le cadre d'un congé de proche aidant, dans la limite de 22 jours par an en cas d'absence par journées ou 44 demi-journées par an en cas d'absence par demi-journée |
| Possibilité d'aménagement des horaires ; autorisations d'absences non rémunérées de 20 jours ouvrés maximum par an ; aménagement le cas échéant de la charge de travail (art. 11) | Tout salarié, en cas de maladie ou d'hospitalisation d'un membre de sa famille (conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ascendants ou descendants directs), sur présentation d'un justificatif médical. |
| Examen attentionné des demandes de passage à temps partiel dans le cadre d'une retraite progressive ou d'un dispositif conventionnel d'aménagement de la fin de carrière (art. 11) | Salarié s'étant fait connaitre comme proche aidant. |