Article 3
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de sa signature.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de sa signature.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.