Avenant du 27 juillet 2021 relatif à la modification de l'article 4 du titre I de l'avenant du 27 juin 2018

Article 2

En vigueur

Entrée en vigueur de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature pour les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs signataire et au plus tard à compter de son extension. L'ensemble des mesures prévues prendront effet au 1er décembre 2020.