L'article 1.3 de la convention collective nationale des activités du déchet est modifié pour être ainsi rédigé :

« Article 1.3
CPPNI

Les missions de la commission permanente paritaire sont dévolues à la CPPNI telle que définie dans le cadre de l'avenant n° 69 du 8 juillet 2021 relatif à la modernisation du dialogue social dans la branche des déchets. »