Les statuts seront mis en place par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, au niveau national, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'agrément du présent accord. Les parties s'engagent à se réunir avant le 31 octobre 2021.

Le règlement intérieur général de l'opérateur de compétences de la construction sera approuvé et mis en place par le conseil d'administration.