Accord professionnel du 27 juillet 2021 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences de la construction

Article 5.4

En vigueur

Modalités de fonctionnement et de vote


Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences de la construction se réunit au moins 6 fois par an. Les délibérations du conseil d'administration font l'objet d'un procès-verbal.