Avenant du 27 mai 2021 relatif à la modification de la convention collective nationale

En vigueur depuis le 01/06/2021En vigueur depuis le 01 juin 2021

Article 31

En vigueur étendu

Modification de l'article 72 « Travail du dimanche »

Le présent article modifie intégralement l'article 72 de l'avenant du 27 juin 2018 comme suit :

« Article 72
Travail du dimanche

Les heures effectuées le dimanche sont majorées de 100 %. Toutefois, cette majoration peut être remplacée par l'attribution d'un repos compensateur d'une durée équivalente. Cette substitution doit être décidée par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement.

Ces stipulations doivent être justifiées par une dérogation au repos hebdomadaire ou au repos dominical, telle que prévue par les articles L. 3132-4 à L. 3132-27-1 du code du travail. »