Article 3
Date d'application
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.
Il prendra effet à la date de son extension.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.
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