Avenant n° 38 du 28 avril 2021 relatif à la modification de la convention collective

Article 3

En vigueur

Demande d'extension et dépôt


Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Le dépôt sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.