Accord du 28 avril 2021 relatif à la formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE)

En vigueur depuis le 29/04/2021En vigueur depuis le 29 avril 2021

Article 4

En vigueur

Dépôt et demande d'extension


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord, qui sera déposé au service conventions et accords collectifs de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'île-de-France, ainsi qu'à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Le dépôt sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.