Accord du 28 avril 2021 relatif à la formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE)

En vigueur depuis le 29/04/2021En vigueur depuis le 29 avril 2021

Article 3

En vigueur

Financement


L'ensemble des dépenses liées à la validation des acquis de l'expérience est pris en charge, dans la limite des fonds disponibles, par l'entreprise, la Caisse des dépôts et consignations ou l'OPCO dont relève l'entreprise, sur les fonds affectés au financement de la valorisation des acquis de l'expérience, et ce, que le salarié bénéficie ou non d'un congé de validation et que celui-ci soit pris ou non au titre du compte personnel de formation.