Accord du 28 avril 2021 relatif à la formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE)

En vigueur depuis le 29/04/2021En vigueur depuis le 29 avril 2021

Article 1er

En vigueur

Composition

Elle est composée de 2 collèges :
– pour le collège des salariés et pour chacune des branches de la transformation laitière, d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative au sein de chaque branche ;
– pour le collège des employeurs, représentant la coopération agricole laitière et la FNIL, d'un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.

La CPNEFP établit son règlement intérieur.