Accord du 28 avril 2021 relatif à l'ADESATT et au financement du paritarisme

Article 5

En vigueur

Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


Par son objet, le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche sans distinction eu égard à leur effectif salarié.