Accord du 28 avril 2021 relatif à l'ADESATT et au financement du paritarisme

Article 1er

En vigueur

Détermination du champ territorial et professionnel


Le présent accord s'applique au plan national en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à tous les personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres salariés des entreprises visées par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486).