Avenant n° 15 du 19 mars 2021 relatif aux congés pour événements familiaux

Article 5

En vigueur

Dépôt. Extension

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.