Avenant n° 4 du 16 juin 2021 relatif au régime de retraite supplémentaire

En vigueur depuis le 01/07/2021En vigueur depuis le 01 juillet 2021

Article

En vigueur

Le plan d'épargne retraite obligatoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention conclue par l'employeur avec l'un des organismes visés par l'article L. 224-8 du code monétaire et financier (ci-après, « le gestionnaire du plan »).

Cette convention détaille notamment, les conditions dans lesquelles les versements des salariés bénéficiaires sont investis, les choix de gestion offerts au salarié bénéficiaire et les options de sortie.

Les salariés bénéficiaires reçoivent une information sur cette convention, dans les conditions prévues par la loi et le règlement.