Accord du 28 mai 2021 relatif à l'emploi des seniors et à la seconde partie de carrière

En vigueur depuis le 01/06/2021En vigueur depuis le 01 juin 2021

Article 27

En vigueur

Commission de suivi de l'accord

La commission de suivi est constituée de deux membres de la délégation patronale et de deux membres par organisation syndicale signataire de l'accord.

Elle se réunit à l'issue de la première année de la signature de l'accord et ensuite tous les 2 ans.

Elle a pour mission d'examiner d'une part un état des lieux de la population senior au sein de la branche et d'autre part un bilan de l'application de l'accord et d'émettre des recommandations visant une bonne information et l'application du texte par les entreprises qui appliquent la convention collective nationale.