Accord du 28 mai 2021 relatif à l'emploi des seniors et à la seconde partie de carrière

En vigueur depuis le 01/06/2021En vigueur depuis le 01 juin 2021

Article 24 (1)

En vigueur

Utilisation du compte épargne temps (CET) dans le cadre d'une réduction du temps de travail

Dans les entreprises disposant d'un compte épargne temps, les salariés âgés de 58 ans et plus ont la possibilité d'utiliser leur CET afin de réduire leur temps de travail dans la limite des jours disponibles épargnés.

La demande doit être établie par les salariés et par écrit auprès de la direction des ressources humaines.

Les modalités d'organisation sont fixées entre le salarié et l'entreprise.

En tout état de cause, le salarié doit mentionner dans sa demande les éléments suivants :

Les droits qu'il entend utiliser au titre de son CET.

Les modalités de réduction de son temps de travail (par semaine, par mois).

L'âge auquel il peut prétendre à la retraite.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3123-1 et suivants du code du travail.  
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)