Article 16
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'adressent aux salariés de 50 ans et plus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 16
Les dispositions du présent chapitre s'adressent aux salariés de 50 ans et plus.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.