Accord du 28 mai 2021 relatif à l'emploi des seniors et à la seconde partie de carrière

En vigueur depuis le 01/06/2021En vigueur depuis le 01 juin 2021

Article 1er

En vigueur

Champ d'application

Les parties reconnaissent que la seconde partie de carrière débute à partir de 45 ans.

Les dispositions du présent chapitre s'adressent aux salariés à partir de 45 ans.