Accord du 19 avril 2021 relatif au télétravail

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

Article 21

En vigueur

Entreprises de moins de 50 salariés


Les dispositions qui précèdent peuvent s'appliquer aux entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent mettre en œuvre le télétravail.