Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance

Article 6

En vigueur

Subrogation de l'employeur


L'employeur assure le versement des indemnisations prévues à l'article 40 de l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 suivant la même périodicité que le salaire. Dans ce cas, l'employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par l'organisme assureur.