Avenant n° 96 du 19 mars 2021 relatif aux salaires mensuels garantis (annexe II)

Article 5

En vigueur

Durée et entrée en application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

À l'exception des salaires mensuels garantis visés à l'article 1er du présent avenant et des indemnités complémentaires visées à l'article 2 du présent avenant qui sont revalorisés dès le 1er avril 2021, les dispositions du présent avenant entreront en application à compter du 1er jour suivant la parution de l'arrêté d'extension.