Accord du 27 janvier 2021 à l'accord du 22 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/04/2021En vigueur depuis le 01 avril 2021

Article

En vigueur


Le présent accord a pour objet de réviser, par son allongement, le délai de carence applicable par le régime de prévoyance de la conchyliculture en matière d'incapacité de travail en vue du rétablissement de l'équilibre du régime.