Les dispositions du présent avenant mettent un terme à l'ensemble des usages et engagements unilatéraux relatifs aux instances paritaires de la convention collective du 15 mars 1966.

Par ailleurs :
– l'article 34 du titre IV de la convention collective, intitulé « Commission régionale paritaire de conciliation », est supprimé ;
– à l'article 43.3.5 du titre V de la convention collective, intitulé « Suivi du régime de complémentaire santé », la dénomination « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » est substituée à celle de « Commission nationale paritaire de négociation » ou « CNPN ».

Au sein des avenants de la convention collective, la dénomination « Commission nationale paritaire de négociation » est remplacée par la dénomination « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».