Il est inséré un article 49 bis dans le titre VII de la convention collective « Instances paritaires ».

« Article 49 bis
Commission nationale paritaire technique de prévoyance

Le suivi et la mise en œuvre du régime collectif de prévoyance (incapacité, invalidité, décès et complémentaire santé) se fait paritairement, à travers la (les) commission (s) nationale (s) paritaire (s) technique (s) de prévoyance (CNPTP), qui peut être une commission interbranche le cas échéant. »