Accord du 5 février 2021 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes

Article 4.2

En vigueur

Affectation provisoire dans la période de grossesse précédant le congé maternité


Lorsque, sur prescription du médecin du travail, un changement provisoire d'affectation s'avère nécessaire dans la période précédant le congé maternité, la classification antérieure est maintenue, ainsi que les droits qui y sont attachés, jusqu'au retour dans l'emploi initial.